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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'achat et la consommation des Crédits prépayés permettant d'utiliser les fonctionnalités payantes du service Parkimo. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), dont les définitions s'appliquent aux présentes. Toute commande de Crédits emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Objet et champ d'application

Parkimo ne fonctionne pas par abonnement : l'accès au Service est gratuit, et les fonctionnalités payantes sont consommées au moyen de Crédits prépayés. Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de Crédits passée sur la plateforme par un Utilisateur Bailleur, qu'il agisse en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel.

Article 2 — Identité du vendeur

Les Crédits sont vendus par BLV TECH, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 901 335 422 (SIRET 901 335 422 00019), TVA intracommunautaire FR37901335422, dont le siège social est situé 2 avenue Gustave Dron, 59200 Tourcoing, France. Contact : contact@parkimo.fr.

Article 3 — Le système de Crédits

Le Crédit est une unité de compte prépayée propre à la plateforme. 1 Crédit correspond à une valeur d'usage de 0,10 € TTC. Les Crédits permettent de consommer les services listés à la grille de l'article 10. Ils ne constituent ni une monnaie électronique, ni un instrument de paiement utilisable en dehors de la plateforme.

80 Crédits sont offerts à l'ouverture de chaque compte Bailleur. Les Crédits offerts (à l'inscription ou inclus dans les packs) suivent le même régime que les Crédits achetés, à l'exception du droit de rétractation et de tout remboursement, qui ne s'appliquent qu'aux Crédits effectivement payés.

Article 4 — Prix et packs de Crédits

Les Crédits sont vendus par packs :

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur de 20 % incluse). Les prix applicables sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la commande. BLV TECH peut modifier les prix des packs à tout moment ; les commandes déjà payées ne sont pas affectées.

Article 5 — Commande et paiement

L'achat de Crédits s'effectue depuis l'espace Bailleur de la plateforme. Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. BLV TECH n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire, traités exclusivement par Stripe selon ses propres conditions et sa politique de confidentialité.

La commande est ferme dès la confirmation du paiement. En cas d'échec ou de refus du paiement, aucune commande n'est formée et aucun Crédit n'est délivré.

Article 6 — Livraison des Crédits

Les Crédits sont crédités sur le solde du compte de l'Utilisateur immédiatement après la confirmation du paiement par Stripe. L'exécution du contrat commence donc dès la validation de la commande, ce que l'Utilisateur accepte expressément, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Article 7 — Facturation

Une facture est émise automatiquement pour chaque achat de pack, avec une numérotation séquentielle conforme à la réglementation. Elle est mise à disposition dans l'espace personnel de l'Utilisateur et peut lui être adressée par email. Elle mentionne notamment le prix TTC, le montant de la TVA (20 %) et le nombre de Crédits délivrés.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat d'un pack pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@parkimo.fr (sur papier libre ou via le modèle de formulaire annexé au Code de la consommation).

La rétractation porte sur les Crédits achetés et non consommés : le remboursement est effectué au prorata des Crédits payés restants (les Crédits offerts sont déduits en priorité du calcul et ne donnent lieu à aucun remboursement), au moyen du même moyen de paiement, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la demande.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, la consommation de Crédits avant l'expiration du délai de rétractation vaut demande expresse d'exécution immédiate du service et renonciation expresse au droit de rétractation pour les Crédits ainsi consommés. L'Utilisateur en est informé au moment de l'achat et y consent expressément.

Article 9 — Validité et non-remboursement des Crédits

Les Crédits n'ont pas de durée de validité : ils restent utilisables tant que le compte de l'Utilisateur est actif. En dehors du droit de rétractation prévu à l'article 8 et du remboursement automatique prévu à l'article 12, les Crédits ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles à un tiers ou à un autre compte.

Article 10 — Grille de consommation des Crédits

La grille ci-dessous indique le coût en Crédits des principaux services. Elle est donnée à titre indicatif : la grille en vigueur est affichée en permanence dans l'application et le coût exact de chaque acte est indiqué avant sa validation.

Le solde de Crédits est débité au moment de l'exécution du service concerné. Si le solde est insuffisant, le service est refusé et l'Utilisateur est invité à acheter un pack.

Article 11 — Commission sur les prélèvements de loyers

Chaque prélèvement de loyer initié via le Service donne lieu, en sus des Crédits prévus à la grille, à une commission de 0,5 % du montant prélevé, plafonnée à 5 € par prélèvement. Cette commission est prélevée par le prestataire de paiement GoCardless pour le compte de BLV TECH (« app fee ») lors de l'exécution du prélèvement.

Il est rappelé que les fonds prélevés circulent directement du compte du Locataire vers le compte du Bailleur : BLV TECH n'encaisse jamais les loyers ni les cautions et n'est pas intermédiaire en services de paiement (voir l'article 5.5 des CGU).

Article 12 — Échec technique d'un service : remboursement automatique

En cas d'échec technique d'un service facturé en Crédits (par exemple : échec de génération d'un document, échec d'une synchronisation bancaire, échec d'envoi d'une demande de signature), les Crédits débités sont automatiquement remboursés sur le solde de l'Utilisateur. Si le remboursement automatique n'a pas eu lieu, l'Utilisateur peut le signaler à contact@parkimo.fr.

Article 13 — Modification de la grille et des prix

BLV TECH peut faire évoluer la grille de consommation des Crédits et les prix des packs. Les modifications de la grille ne s'appliquent qu'aux actes futurs : aucun acte déjà exécuté n'est refacturé, et le coût affiché avant la validation d'un acte est celui qui est débité. La grille en vigueur est affichée en permanence dans l'application.

Article 14 — Clôture du compte et sort des Crédits

En cas de clôture du compte, à l'initiative de l'Utilisateur ou de BLV TECH (résiliation dans les conditions de l'article 12 des CGU), l'Utilisateur est informé par email et dispose d'un préavis d'information de trente (30) jours pour consommer ses Crédits restants. À l'issue de ce délai, les Crédits non consommés sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement, à l'exception des Crédits achetés faisant l'objet d'une rétractation en cours dans les conditions de l'article 8.

Article 15 — Réclamations et service client

Toute réclamation relative à un achat ou à la consommation de Crédits peut être adressée à contact@parkimo.fr ou par courrier à BLV TECH, 2 avenue Gustave Dron, 59200 Tourcoing, France. BLV TECH s'efforce de répondre sous dix (10) jours ouvrés.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, après réclamation écrite préalable restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [médiateur de la consommation : à désigner]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Pour les Utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Douai (tribunaux de Lille), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.