Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 13 juin 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Parkimo, plateforme de gestion locative immobilière éditée par la société BLV TECH. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Les conditions financières applicables à l'achat des Crédits sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (« CGV »), qui complètent les présentes CGU et auxquelles elles renvoient.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BLV TECH met à disposition des Utilisateurs la plateforme Parkimo, ainsi que les droits et obligations de chacun dans le cadre de son utilisation.

Parkimo est un outil logiciel d'assistance à la gestion locative. Il ne se substitue pas à un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité légale, fiscale et réglementaire des actes qu'il accomplit au moyen du Service.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• « Parkimo » ou « le Service » : la plateforme web accessible à l'adresse app.parkimo.fr ainsi que le site vitrine parkimo.fr, et l'ensemble des fonctionnalités qui y sont proposées.
• « Éditeur » ou « BLV TECH » : la société BLV TECH, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 901 335 422 (SIRET 901 335 422 00019, TVA intracommunautaire FR37901335422), dont le siège social est situé 2 avenue Gustave Dron, 59200 Tourcoing, France.
• « Bailleur » (ou « Propriétaire ») : tout Utilisateur, personne physique ou morale, qui utilise le Service pour gérer son patrimoine locatif (entités juridiques, biens, lots, baux, locataires, loyers, documents).
• « Locataire » : tout Utilisateur invité par un Bailleur à accéder à un espace dédié pour consulter son bail, ses quittances et ses documents, et le cas échéant signer électroniquement des documents ou mettre en place un mandat de prélèvement.
• « Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte sur le Service, qu'elle agisse en qualité de Bailleur ou de Locataire.
• « Crédits » : unités de compte prépayées permettant de consommer les services payants de la plateforme, dans les conditions définies à l'article 6 des présentes et aux CGV. 1 Crédit correspond à une valeur d'usage de 0,10 € TTC.
• « Services payants » : les fonctionnalités du Service dont l'exécution donne lieu à la consommation de Crédits, selon la grille tarifaire en vigueur.
• « Contenu Utilisateur » : l'ensemble des données, fichiers et informations saisis ou téléversés par l'Utilisateur sur le Service (biens, baux, locataires, documents, transactions, etc.).

Article 3 — Acceptation des CGU

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte. Elle est indivisible : l'Utilisateur ne peut accepter les CGU partiellement. L'usage du Service après toute mise à jour des CGU notifiée conformément à l'article 13 vaut acceptation de la version en vigueur.

Article 4 — Accès au Service et création de compte

L'inscription est ouverte aux personnes majeures juridiquement capables, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée. Le Service distingue deux rôles de compte : Bailleur et Locataire. Le compte Locataire est créé sur invitation d'un Bailleur ; il donne accès à un périmètre restreint de consultation et de signature.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Tout usage frauduleux ou suspicion de compromission doit être signalé sans délai à contact@parkimo.fr.

À l'ouverture du compte Bailleur, 80 Crédits sont offerts afin de permettre la découverte du Service, dans les conditions de l'article 6.6.

Article 5 — Description des Services

5.1 Gestion locative

Parkimo permet notamment : la gestion des entités juridiques, des biens et lots ; la création et le suivi des baux (y compris en colocation) ; le suivi des loyers attendus et encaissés ; l'émission de quittances conformes à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; le stockage et l'organisation de documents ; un espace dédié pour les Locataires.

5.2 Génération de documents et assistance par intelligence artificielle

Le Service propose la génération de documents (baux, états des lieux, courriers, quittances) à partir de modèles, ainsi que des fonctionnalités assistées par intelligence artificielle (rédaction de baux, extraction des informations d'un bail ou d'un relevé bancaire, catégorisation), fournies par l'intermédiaire du prestataire Anthropic. Les données soumises à ces fonctionnalités ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles d'IA.

Les documents générés, y compris par intelligence artificielle, sont fournis à titre d'aide à la rédaction. Ils ne constituent pas un conseil juridique et peuvent comporter des inexactitudes ou des omissions. L'Utilisateur demeure seul responsable de la relecture, de la vérification juridique et de l'adaptation des documents générés à sa situation et au cadre légal applicable, avant tout usage, et notamment avant signature ou transmission à un tiers.

5.3 Signature électronique

Le Service propose une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), niveau 1, reposant sur un faisceau de preuves : authentification du signataire, code à usage unique (OTP) transmis au signataire, horodatage serveur et calcul d'une empreinte SHA-256 du document signé, consignés dans un dossier de preuve. En option (offre Premium), la signature peut être opérée via le prestataire DocuSign, selon ses propres conditions.

L'Utilisateur reconnaît que la signature électronique simple bénéficie d'une valeur probante reposant sur ce faisceau d'indices (article 1366 du Code civil) et qu'il lui appartient de choisir le niveau de signature adapté à la nature et à la valeur de l'acte.

5.4 Agrégation bancaire (lecture seule)

Le Service permet au Bailleur de connecter ses comptes bancaires en lecture seule par l'intermédiaire du prestataire Enable Banking, prestataire d'accès aux comptes au sens de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2). La connexion nécessite le consentement explicite de l'Utilisateur auprès de sa banque et peut être révoquée à tout moment. Parkimo n'a accès à aucun moyen d'initier des opérations sur ces comptes : l'agrégation se limite à la synchronisation et à l'affichage des transactions.

5.5 Prélèvements SEPA des loyers et cautions — absence d'intermédiation

Le Service permet au Bailleur de mettre en place des prélèvements SEPA (loyers, dépôts de garantie) par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement GoCardless, agréé à cet effet. Chaque Bailleur connecte son propre compte GoCardless. Les fonds circulent directement du compte du Locataire vers le compte du Bailleur : Parkimo n'encaisse jamais les loyers ni les cautions, ne détient à aucun moment les fonds et n'agit en aucune qualité d'intermédiaire en services de paiement. La commission de Parkimo afférente à ce service est prélevée par GoCardless pour le compte de Parkimo (« app fee »), dans les conditions tarifaires décrites aux CGV.

La mise en place d'un mandat de prélèvement suppose l'acceptation par le Locataire des conditions de GoCardless. Le Locataire conserve l'ensemble des droits attachés au prélèvement SEPA, notamment le droit à remboursement dans les conditions et délais légaux auprès de sa banque.

Article 6 — Crédits

6.1 Principe : un Service sans abonnement

L'accès au Service ne fait l'objet d'aucun abonnement ni d'aucun frais d'accès récurrent. La création d'un compte, la gestion des entités, l'ajout de Locataires et l'usage des assistants (« wizards ») sont gratuits. Seules les actions finales constituant les Services payants donnent lieu à la consommation de Crédits prépayés. Le coût en Crédits d'une action est affiché avant sa validation définitive.

6.2 Valeur et acquisition des Crédits

Un (1) Crédit correspond à une valeur d'usage de 0,10 € TTC. Les Crédits sont acquis par packs au moyen d'une carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. L'achat de Crédits est régi par les Conditions Générales de Vente, qui précisent les prix des packs, les modalités de commande, de paiement et de facturation.

6.3 Consommation des Crédits

Les Crédits sont consommés au moment de l'exécution d'un Service payant, au tarif affiché dans l'interface, lequel correspond à la grille de consommation en vigueur (table service_prices) reproduite à l'article 10 des CGV. Lorsque le solde de Crédits est insuffisant pour exécuter une action, celle-ci est suspendue et une fenêtre de rechargement est proposée à l'Utilisateur, l'état de sa saisie étant préservé.

6.4 Crédits non remboursables — droit de rétractation

Les Crédits ne sont pas remboursables, qu'ils soient acquis à titre onéreux ou offerts. Par exception, et conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat d'un pack pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne porte que sur les Crédits achetés et non encore consommés.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, la consommation d'un Crédit emporte demande expresse d'exécution immédiate du service correspondant et renonciation au droit de rétractation pour les Crédits ainsi consommés. Les Crédits consommés ne peuvent donc en aucun cas faire l'objet d'un remboursement à ce titre. Les modalités d'exercice de la rétractation figurent à l'article 8 des CGV.

6.5 Rechargement automatique — responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut, à sa seule initiative, activer une fonction de réapprovisionnement automatique de son solde de Crédits, consistant à déclencher l'achat d'un pack lorsque le solde passe sous un seuil qu'il définit lui-même.

L'Utilisateur qui active le rechargement automatique en assume l'entière responsabilité. Il reconnaît que cette option déclenche des paiements récurrents par carte bancaire selon le seuil et le montant qu'il a paramétrés, sans intervention ni validation supplémentaire de sa part lors de chaque rechargement. Il lui appartient de surveiller son solde et l'usage de ses Crédits, et de désactiver à tout moment cette fonction depuis son espace personnel. BLV TECH ne saurait être tenue responsable des achats déclenchés par une fonction de rechargement automatique activée et paramétrée par l'Utilisateur. Les Crédits ainsi acquis restent soumis au présent article 6, en ce compris leur caractère non remboursable et le droit de rétractation de quatorze (14) jours sur les Crédits non consommés.

6.6 Crédits offerts à l'inscription

Les 80 Crédits offerts à l'ouverture d'un compte Bailleur sont attribués à titre gracieux. Ils sont non remboursables et non convertibles en numéraire, et sont consommés en priorité, avant les Crédits acquis à titre onéreux.

6.7 Remboursement automatique en cas d'échec technique

En cas d'échec technique d'un Service payant imputable au Service (par exemple l'échec de génération d'un document), les Crédits débités pour cette action sont automatiquement recrédités sur le solde de l'Utilisateur, dans les conditions de l'article 12 des CGV.

6.8 Évolution de la grille tarifaire

BLV TECH peut faire évoluer la grille de consommation des Crédits. Toute modification ne s'applique qu'aux actes futurs : elle est sans incidence sur les Crédits déjà consommés et sur le nombre de Crédits déjà détenus, dont seule la valeur d'usage unitaire (0,10 € TTC) demeure la référence.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation française et européenne en vigueur, notamment au droit des baux d'habitation ;
• fournir des informations exactes et à jour et garantir l'exactitude des données qu'il saisit ; BLV TECH ne procède à aucune vérification de l'exactitude du Contenu Utilisateur ;
• ne saisir que des informations qu'il est autorisé à traiter (notamment vis-à-vis de ses locataires), dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés ;
• informer ses locataires de leur ajout sur le Service et de la relation de sous-traitance de données (voir la Politique de confidentialité) ;
• vérifier le contenu de tout document généré par le Service, notamment par IA, avant de l'utiliser ou de le faire signer ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité du Service, d'accéder à des données ne lui appartenant pas, de contourner les mécanismes d'authentification ou de facturation en Crédits ;
• ne pas utiliser le Service pour des activités illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

Tout manquement caractérisé peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte dans les conditions de l'article 12, sans préjudice des actions en justice envisageables.

Article 8 — Disponibilité, maintenance et évolution du Service

BLV TECH met en œuvre les moyens raisonnables (« best effort ») pour assurer l'accessibilité et la stabilité du Service, sans engagement de niveau de service (SLA) ni garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour cause de maintenance programmée ou d'urgence, de mise à jour, de force majeure ou de défaillance d'un prestataire tiers (hébergement, paiement, agrégation bancaire, signature, intelligence artificielle).

BLV TECH peut faire évoluer librement les fonctionnalités du Service. L'Utilisateur est invité à exporter régulièrement ses données importantes ; des fonctions d'export sont proposées à cet effet.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La marque Parkimo, le logo, l'interface, le code source, les modèles de documents et l'ensemble des éléments composant le Service sont la propriété exclusive de BLV TECH ou de ses concédants. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété de son Contenu Utilisateur. Il concède à BLV TECH une licence non exclusive, strictement limitée à l'exécution du Service (hébergement, traitement, transmission, affichage, génération de documents), pour la durée d'utilisation du compte.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Parkimo, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Le Bailleur qui saisit des données concernant des tiers (notamment ses locataires) agit en qualité de responsable de traitement ; BLV TECH agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance des données (DPA) peut être communiqué sur demande à contact@parkimo.fr.

Article 11 — Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Parkimo est un outil logiciel : BLV TECH ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable et ne garantit pas que le Service répondra à l'ensemble des besoins spécifiques de l'Utilisateur ni qu'il sera exempt d'erreurs. BLV TECH n'est pas partie aux baux conclus entre Bailleurs et Locataires et n'assume aucune responsabilité au titre de leur exécution (impayés, litiges locatifs, restitution de dépôt de garantie, etc.).

La responsabilité de BLV TECH ne peut être engagée pour les dommages indirects liés à l'usage du Service (perte de loyers, perte de chance, litige avec un locataire, redressement fiscal, atteinte à l'image, etc.), ni pour les défaillances imputables aux prestataires tiers ou à l'équipement de l'Utilisateur.

Sauf faute lourde ou dolosive de BLV TECH, et hors dommages corporels, la responsabilité totale de BLV TECH, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 12 — Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@parkimo.fr. Le sort des Crédits restants en cas de clôture est régi par l'article 14 des CGV (perte des Crédits non consommés, sauf rétractation en cours).

BLV TECH se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU : sans préavis pour les manquements graves (fraude, atteinte à la sécurité, usage illicite), après notification écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours pour les autres cas. La résiliation entraîne la suppression du compte et des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 13 — Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution du Service, de la législation ou des pratiques de BLV TECH. Les modifications substantielles seront notifiées par email aux Utilisateurs au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'usage du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU ; à défaut, l'Utilisateur peut clôturer son compte.

Article 14 — Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à BLV TECH, après démarche écrite préalable auprès de contact@parkimo.fr [médiateur de la consommation : à désigner]. L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Pour les Utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Douai (tribunaux de Lille), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, écrivez à contact@parkimo.fr ou par courrier à BLV TECH, 2 avenue Gustave Dron, 59200 Tourcoing, France.